Le DIF

Qu'est-ce que le DIF ?

Le droit individuel à la formation (DIF) est une modalité d'accès à la formation.
Vous disposez d’un crédit annuel de 20 heures de formation cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Il vous permet d’accéder à une formation professionnelle afin de perfectionner vos connaissances, développer vos compétences ou acquérir une nouvelle qualification.

Il se déroule en principe en dehors du temps de travail.

Le DIF est à votre initiative mais il nécessite l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.

Pour qui ?

Si vous êtes titulaire d’un CDI  et que vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui vous emploie, vous bénéficiez d’un crédit de 20 heures de formation par an cumulable sur 6 ans, soit 120 heures.

Si vous travaillez à temps partiel, le DIF est calculé en fonction de votre temps de travail. Vous pouvez cumuler vos heures annuelles au-delà de 6 ans, dans la limite des 120 heures.

Si vous êtes titulaire d’un CDD, vous devez justifier de 4 mois d’ancienneté en CDD (consécutifs ou non) sur les 12 derniers mois pour avoir accès au DIF. Cette ancienneté peut être acquise au sein de plusieurs entreprises.

Si vous êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, vous ne pouvez pas bénéficier du DIF.
Dans tous les cas, chaque année, votre employeur vous informe par écrit des droits acquis au titre du DIF.

Quelles formations ?

Dans le cadre légal, en l'absence de priorités fixées par un accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise, les actions de formation au titre du DIF sont :

• de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances,
• qualifiantes, soit sanctionnées par un diplôme ou un titre enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit reconnues par une convention collective de branche ou par une Commission paritaire nationale pour l’emploi (CPNE).

Dans le cadre conventionnel, un accord interprofessionnel ou de branche peut définir des actions de formation prioritaires au titre du DIF.
La plupart des accords collectifs prévoient la possiblité de mobiliser les heures DIF pour réaliser une validation des acquis par l'expérience (VAE) ou un bilan de compétences.
Un accord d'entreprise peut définir également des actions DIF prioritaires.

En pratique

Vous devez :

• prendre l’initiative de la demande DIF,
• formaliser votre demande auprès de votre employeur,
• ce dernier dispose d’un mois pour vous signifier sa réponse ; au-delà de ce délai, la formation est considérée comme acceptée.

Si votre employeur refuse votre demande pendant deux années consécutives, vous pouvez adresser votre projet de formation DIF à l’OPACIF auprès duquel votre employeur verse sa contribution CIF (souvent le FONGECIF). Si votre projet de formation est conforme à ses priorités et critères, ce dernier prendra en charge - en priorité - la formation dans le cadre du CIF.

Pendant ou hors temps de travail:

En principe, les formations suivies au titre du DIF se déroulent hors temps de travail et donnent lieu au versement d'une allocation de formation.
Si un accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise le prévoit, le DIF peut se dérouler en partie pendant le temps de travail. Toutefois, les actions de formation prévues pendant le temps de travail nécessitent l'accord écrit entre l'employeur et le salarié.

Le cumul

En fonction de vos projets, vous pouvez utiliser vos heures de DIF pour :

• compléter des actions inscrites dans le plan de formation de votre employeur (hors formation d’adaptation au poste de travail)
• enrichir une période de professionnalisation.

Modalités financières

Les dépenses liées à la mise en œuvre du DIF sont à la charge de votre employeur ainsi que l’allocation de formation ou le versement à l’OPACIF les cas échéants.

En cas de refus pendant deux années consécutives, votre employeur verse alors au FONGECIF :

• le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié au titre du DIF,
• les frais de formation correspondant aux droits ouverts par le salarié, calculés sur la base des forfaits (9,15 € par heure) définis par l’OPACIF dans le cadre des dispositifs de la professionnalisation.

Si vous réalisez une formation DIF hors temps de travail, vous recevez une allocation de formation égale à 50 % de votre rémunération nette.
Si vous suivez cette formation pendant votre temps de travail, votre rémunération normale est maintenue.

Pendant votre formation DIF, vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

Départ de l'entreprise ?

Licenciement pour motif personnel

L’employeur est tenu de mentionner dans la lettre de notification de licenciement les heures acquises au titre du DIF et non utilisées. Il doit vous informer de la possibilité de déposer une demande de DIF pendant votre préavis.
L’accord de l’employeur sur le choix de la formation n’est pas nécessaire. Si vous demandez à utiliser votre droit pendant le préavis les heures acquises au titre du DIF sont converties en allocation de formation (50 % du salaire net). La somme correspondante doit permettre de financer tout ou partie d’une action de formation, d’un bilan de compétences ou d’une VAE.

En l’absence de demande de votre part, l’allocation de formation n’est pas due.

Licenciement pour motif économique

Si votre entreprise a moins de 1000 salariés, elle doit vous proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP) dès lors que vous avez plus de deux ans d’ancienneté. Si vous adhérez à cette convention, votre contrat de travail est rompu d’un commun accord.

Les CRP sont financées par l’UNEDIC et par votre employeur qui doit s’acquitter – en autres – d’une somme équivalente au reliquat de DIF dont bénéficie le salarié.

Cette somme contribuant au financement des actions d’accompagnement et d’aides au reclassement ne vous est pas versée, elle est affectée au financement de la convention.

Votre employeur verse à l’ASSEDIC le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n’ayant pas été utilisées. L’allocation de formation est calculée sur la base de 50 % de votre salaire net perçu avant votre départ de l’entreprise.

Démission

Vous pouvez demander à bénéficier de votre DIF sous réserve que l’action de formation, de bilan de compétences ou de VAE soit engagée avant la fin du préavis.

L’accord de votre employeur sur le choix de la formation est nécessaire pour la mise en oeuvre du DIF.

S’il accepte, il verse l’allocation de formation et les frais de formation à hauteur des heures de formation réalisées.

L’employeur n’est pas tenu par la loi de vous informer de la possibilité de bénéficier de votre DIF

Retraite - licenciement pour faute grave ou lourde

Aucune possibilité de bénéficier du DIF