« Un expert-comptable n'a pas le droit de faire de la publicité. » « Le démarchage est interdit par l'Ordre. » On entend encore ces phrases en rendez-vous, et elles bloquent des projets tout à fait légitimes. Le cadre a pourtant changé depuis plus de dix ans. La communication expert-comptable est aujourd'hui autorisée, y compris sous des formes que l'on croit proscrites comme la publicité en ligne ou la prospection. Ce que le code de déontologie encadre, c'est la manière de communiquer, pas le droit de le faire. Voici ce que les textes disent vraiment, et où passe la ligne rouge.
Ce que le code de déontologie interdit réellement
Le texte de référence est l'article 152 du code de déontologie, intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. Il pose un principe clair : les actions de communication sont autorisées dès lors qu'elles procurent une information utile au public. Les interdictions sont précises et moins nombreuses qu'on ne le croit.
Votre communication ne doit pas :
- comporter d'inexactitude ni induire le public en erreur ;
- contenir le moindre élément comparatif vis-à-vis d'autres cabinets ;
- porter atteinte à l'indépendance, à la dignité, à l'honneur ou à l'image de la profession ;
- violer le secret professionnel ou la loyauté envers les clients et les confrères.
Deux exemples concrets, tirés des positions publiées par l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France. Se présenter comme « le premier réseau de conseil et d'expertise comptable » est interdit : c'est un élément comparatif. Se dire « cabinet certifié par l'Ordre » l'est aussi, car cette certification n'existe pas et la mention induit le public en erreur. À l'inverse, rien n'interdit un panneau en façade, un écran en vitrine ou une campagne de communication digitale, tant que le contenu reste exact et mesuré.
S'ajoute le devoir de confraternité, prévu à l'article 161 du même code : les professionnels se doivent assistance et courtoisie réciproques, et un cabinet doit s'abstenir de tout écrit, démarche ou manœuvre susceptible de nuire à la situation de ses confrères. Critiquer nommément un autre cabinet dans un post ou une plaquette est donc exclu, même si les faits sont exacts.
Communication expert-comptable : ce qui est autorisé (site web, réseaux sociaux, publicité en ligne)
Une fois ces limites posées, le champ des possibles est large. Tous les supports sont admis : site internet, blog, newsletter, réseaux sociaux, presse, affichage, référencement payant. L'Ordre a d'ailleurs confirmé au fil de ses réponses que la création d'un compte sur un réseau social, la publication dans un magazine ou même certaines formes de prospection automatisée sur LinkedIn pouvaient être admises sur le plan déontologique, dans le respect de l'article 152. Ces pratiques doivent toutefois rester conformes au RGPD et aux règles propres aux plateformes utilisées.
Concrètement, un cabinet peut donc :
- publier des articles qui répondent aux questions récurrentes de ses clients, en s'appuyant sur une vraie stratégie de rédaction de contenu ;
- animer une page LinkedIn et prendre la parole sur des sujets techniques ;
- lancer des campagnes Google Ads ou LinkedIn Ads sur ses missions ;
- valoriser ses domaines de compétence, son équipe et sa façon de travailler.
Le contenu pédagogique reste le levier le plus confortable : il coche par nature la case « information utile au public » exigée par le code. C'est aussi, au passage, ce que Google récompense. Une communication expert-comptable exacte et utile est à la fois conforme et performante.
La limite entre communication informative et démarchage
C'est le point sur lequel les idées reçues ont la vie la plus dure. L'interdiction totale du démarchage a bel et bien existé, mais elle a été censurée par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 5 avril 2011, suivie par le Conseil d'État quelques semaines plus tard. Depuis le décret du 18 août 2014, qui a réécrit l'article 152, un expert-comptable peut proposer ses services à des tiers qui n'en ont pas fait la demande.
Ce démarchage reste toutefois conditionné. Il doit être mis en œuvre avec discrétion, rester décent et empreint de retenue, ne comporter aucune inexactitude et respecter les règles déontologiques de la profession. Envoyer un e-mail de présentation à un dirigeant ou proposer un rendez-vous à un créateur d'entreprise, c'est autorisé. Promettre une économie d'impôt chiffrée pour arracher la signature, relancer jusqu'à l'usure ou dénigrer le cabinet en place, non.
À ces règles professionnelles s'ajoute le droit commun, qui s'applique à tous : interdiction des pratiques commerciales trompeuses prévue par le code de la consommation, obligations d'information précontractuelle, et bien sûr RGPD pour toute prospection utilisant des données personnelles. Enfin, le conseil régional de l'Ordre dispose d'un pouvoir de surveillance sur ces actions, dans le cadre de l'article 31 de l'ordonnance de 1945. La vraie question n'est donc plus le droit de prospecter, mais la façon de le faire.
Les pratiques qui font débat : témoignages clients, comparatifs, prix affichés
Trois sujets reviennent sans arrêt dans nos échanges avec les cabinets.
Les témoignages et avis clients d'abord. Ils sont possibles, à deux conditions. La première tient au secret professionnel : on ne cite jamais un client, son activité ou ses chiffres sans son accord écrit. La seconde tient à la sincérité : les avis doivent être authentiques, non retouchés, et ne pas donner une image trompeuse du cabinet. Un mur d'avis cinq étoiles trop parfaits dessert d'ailleurs plus qu'il ne rassure.
Les comparatifs ensuite. Là, c'est non, tout simplement : l'article 152 exige une communication exempte de tout élément comparatif. Vous pouvez décrire vos points forts et vos méthodes. Vous ne pouvez pas affirmer être moins cher ou plus réactif que les autres cabinets, même sans les nommer.
Les prix affichés enfin. Aucun texte n'interdit de publier ses honoraires ou des fourchettes tarifaires. Les honoraires sont libres et fixés dans la lettre de mission. Ce que le code sanctionne, c'est le prix d'appel trompeur : un tarif affiché qui ne correspond pas à la réalité de la mission, des coûts cachés ou une promesse impossible à tenir. La transparence tarifaire est donc permise, à condition d'être complète et honnête.
Communiquer sans risque, une affaire de méthode
Le code de déontologie tient plus du garde-fou que du mur. Site internet, blog, réseaux sociaux, publicité en ligne, prospection : tout cela est permis. Ce qui ne l'est pas, c'est ce qui trompe le public ou abîme l'image de la profession. Une communication expert-comptable factuelle, qui explique plutôt qu'elle ne promet, peut se déployer largement sans jamais frôler la ligne rouge.
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